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Conditions Générales de Vente

CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, données de base pour le dimensionnement et le calcul du matériel s’y rattachant, délai de livraison et, éventuellement, période et horaires de montage. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans la conception et l’exécution du matériel ainsi que des reports de délais qui ne pourraient être imputés à POLYAIR INDUSTRIE. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception définitif. Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ont seules valeur contractuelle la proposition (offre, devis ou ordre de travaux) de POLYAIR INDUSTRIE ainsi que les présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas reçu l’accord préalable et écrit de POLYAIR INDUSTRIE. En particulier, le retour par POLYAIR INDUSTRIE au Client d’un accusé de réception de commande au dos duquel sont imprimées les conditions générales d’achat du Client ne saurait valoir acceptation par POLYAIR INDUSTRIE desdites conditions générales d’achat.

 

MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT

Les conditions de fournitures additionnelles sont discutées spécialement entre POLYAIR INDUSTRIE et le Client et elles ne peuvent en aucun cas être préjudiciables à celles du contrat principal. Toute modification ou résiliation du contrat ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être acceptée par POLYAIR INDUSTRIE expressément et par écrit. Elle ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant le début de la conception ou la mise en fabrication de la Fourniture.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à POLYAIR INDUSTRIE. Si un acompte est prévu, l’étude des travaux commandés ne débutent qu’à la réception de l’acompte. De même, le délai de réalisation convenu dans le contrat ne débute qu’à réception de l’acompte.  Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

  1. L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échus, même s’ils ont donné lieu à la création de traite. 
  2. La suspension des travaux en cours ou des livraisons.

Des pénalités de retard pourront le cas échéant être appliquées par POLYAIR INDUSTRIE moyennant un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. 

 

DELAIS

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation du contrat, et courent à compter du jour de l’émission de l’accusé de réception par POLYAIR INDUSTRIE. Les retards n’obligent en principe POLYAIR INDUSTRIE à aucune indemnité ou pénalité, sauf conditions particulières contraires. En tout état de cause, les pénalités seront alors libératoires. Elles ne pourront être appliquées qu’à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et seront au plus égales à 0,5% par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 5% de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin de la commande non encore exécutée ou livrée. 

POLYAIR INDUSTRIE décline toute responsabilité et notamment financière dans les cas suivants :

  1. Non-fourniture par le Client en temps opportun ou fourniture non conforme des renseignements et documents nécessaires et/ou des spécifications techniques, des pièces d’essais et/ou de réception, ou de prestation, ou éventuelle fourniture telle que moteur, ou de tout autre élément de données à la charge du Client.
  2. Non-respect par le Client des conditions de paiement.
  3. Non-mise à disposition ou mise à disposition dans un état non conforme à POLYAIR INDUSTRIE, aux dates prévues, des lieux où doivent être exécutées les prestations.
  4. Non obtention en temps voulu des licences et autorisations gouvernementales nécessaires.
  5. En cas de force majeure et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de POLYAIR INDUSTRIE ou de ses fournisseurs et sous-traitants.

 

LIVRAISON 

La livraison est effectuée par la remise du matériel directement au Client ou à un tiers désigné par le client. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de POLYAIR INDUSTRIE, la responsabilité de POLYAIR INDUSTRIE ne peut être engagée pour quelque cause que ce soit.

 

RECEPTION DU MATERIEL

Lorsque les conditions particulières le prévoient, une réception dans l’usine du Client est effectuée après montage et mise en route sur site, puis après vérification du bon fonctionnement. Elle a pour objet de contrôler la conformité des matériels aux exigences contractuellement prévues. Dans le cas où cette réception est prononcée avec des réserves n’interdisant pas l’utilisation de la Fourniture par le Client, le ou les termes de paiement lié(s) à la réception seront normalement exigibles.

 

RESERVE DE PROPRIETE

POLYAIR INDUSTRIE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix et éventuels accessoires du prix ; la remise d’effets ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises au transporteur. En conséquence, l’acheteur s’oblige à garantir contre le vol, la perte ou la destruction des biens livrés.

 

GARANTIE

Notre matériel est garanti, à compter de sa date de livraison, pendant une période de 12 mois, sauf conditions particulières, contre tout vice de construction ou de matière. Cette garantie se limite strictement au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie. Le bénéfice de la garantie ne pourra être reconnu en cas de démontage par le client ou des tiers non habilités, transformation, détérioration provenant de la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse ou accident matériel, force majeure.

 

JURIDICTION

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce du siège de POLYAIR INDUSTRIE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.